Politique de Distributions
Le FPI distribue mensuellement aux porteurs de parts, vers le 15e jour de chaque mois civil, le pourcentage du bénéfice distribuable du FPI pour le mois civil précédant selon ce que les fiduciaires établissent à leur appréciation.
Actuellement, le FPI entend distribuer 0,035 $ la part par mois aux porteurs de parts. Les distributions mensuelles seront calculées en fonction de l’estimation par les fiduciaires du bénéfice distribuable annuel, sous réserve de rajustements effectués de temps à autre durant l’année. Voir la rubrique « Politique de distribution » dans la notice annuelle intégrée par renvoi aux présentes.
Les distributions payables aux porteurs de parts conformément à l’article 11 du contrat de fiducie sont réputées être des distributions de revenu de FPI BTB (incluant les dividendes), des gains nets en capital réalisés imposables de FPI BTB, du capital de FPI BTB ou de tout autre élément et pour tout montant, que les fiduciaires à leur entière discrétion, déterminent, et ces distributions seront distribuées aux porteurs de parts dans les même proportions que les distributions reçues par les porteurs de parts, sous réserve du pouvoir discrétionnaire conféré aux fiduciaires d’adopter une méthode de distribution que les fiduciaires estiment plus raisonnable dans les circonstances, y compris conformément avec la sous-section 7.15.7 du contrat de fiducie. Pour plus de certitude, il est entendu que toutes distributions de gains nets en capital réalisés de FPI BTB incluront la portion non-imposable des gains en capital de FPI BTB qui sont inclus dans toutes telles distributions.
Les distributions seront effectuées à la date de distribution, proportionnellement aux porteurs de parts à la clôture des affaires à la date de référence de ces distributions, soit le dernier jour ouvrable du mois calendaire précédant immédiatement le mois de la date de distribution ou à une autre date, le cas échéant, fixée par les fiduciaires conformément à l’article 8.7 du contrat de fiducie. FPI BTB s’efforce à chaque année de déduire les montants payés ou à payer pour l’année aux porteurs de parts, selon les besoins, afin de ne pas être assujetti à l’impôt sur le revenu aux termes de la Partie I de la Loi de l’impôt pendant l’année d’imposition en question.
Les distributions peuvent être ajustées en fonction des montants payés au cours de périodes antérieures si le bénéfice distribuable avéré pour les périodes antérieures est supérieur ou inférieur aux estimations pour ces périodes antérieures.
Le contrat de fiducie prévoit que les fiduciaires peuvent de temps à autre déclarer des distributions à être prélevées sur le bénéfice, les gains nets en capital réalisés, le capital de FPI BTB ou autre, durant une année quelconque, aux montants et aux dates qu’ils établiront, et les payer aux porteurs de parts à leur date de référence.
Le contrat de fiducie prévoit qu’un porteur de parts aura le droit légal de demander le paiement d’un montant quelconque déclaré payable.
Répartition
Sous réserve de la clause (e) décrite sous la rubrique « Sommaire du contrat de fiducie – Rachat des parts », sauf si les fiduciaires en décident autrement, le montant du:
(i) revenu net de FPI BTB pour une année d’imposition, déterminé conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt autres que l’alinéa 82(1)(b) et le paragraphe 104(6) et
(ii) les gains nets en capital réalisés et à payer aux porteurs de parts leur seront alloués aux fins de la Loi de l’impôt dans la même proportion que les distributions totales qui leur auront été faites durant l’année d’imposition. Les fiduciaires prendront chaque année, à des fins fiscales, d’autres décisions qu’ils estimeront être raisonnables dans toutes les circonstances concernant le bénéfice distribuable et les autres distributions.
Paiement des distributions
Les distributions seront effectuées par chèque à l’ordre des porteurs de parts, par virement électronique de fonds ou par d’autres modes de paiement approuvés de temps à autre par les fiduciaires. Les paiements effectués par chèque seront réputés avoir été effectués si les chèques ont été remis en main propre aux porteurs de parts ou à leurs mandataires dûment autorisés par écrit, ou s’ils ont été postés par courrier de première classe à l’adresse de chaque porteur figurant sur le registre des porteurs de parts, sauf si le chèque n’est pas honoré sur présentation. Les fiduciaires peuvent rédiger un chèque de remplacement s’ils se sont assurés que le chèque original n’a pas été reçu, qu’il a été perdu ou détruit, sur présentation d’une preuve de perte, indemnisation ou autre document pertinent qu’ils peuvent estimer nécessaire, à leur discrétion.
Les fiduciaires devront déduire ou retenir des distributions à payer aux porteurs de parts les montants prescrits par la loi et FPI BTB remettra ces impôts à l’autorité gouvernementale appropriée dans les délais prescrits par la loi. Les porteurs de parts non résidents devront payer toutes les retenues d’impôts relatives aux distributions de bénéfice par FPI BTB, que celles-ci soient sous forme monétaire ou de parts supplémentaires.
Si une distribution est sous forme de parts supplémentaires, les fiduciaires peuvent vendre des parts d’un porteur afin de payer les retenues d’impôts et tous leurs frais raisonnables y afférents; ils seront à cette fin réputés agir en tant que mandataire de ce porteur de parts. Ces ventes éventuelles seront effectuées sur une Bourse sur laquelle les parts sont cotées et, en date d’une telle vente, le porteur de parts en question cessera d’en être le détenteur.
Si les fiduciaires déterminent que FPI BTB ne dispose pas de l’encaisse suffisante pour payer la somme totale d’une distribution, le paiement peut inclure l’émission de parts supplémentaires d’une valeur égale à la différence entre le montant de la distribution et le montant que les fiduciaires ont jugé disponible pour la distribution.
Désignations
Les fiduciaires procéderont aux désignations, déterminations et répartitions relatives à l’impôt sur le revenu concernant les sommes payées ou à payer aux porteurs de parts dans les montants qu’ils estiment raisonnables, y compris, entre autres, les désignations relatives aux dividendes imposables reçus dans l’année par FPI BTB sur les actions des sociétés canadiennes imposables, relatives à ses gains nets en capital imposables sur l’année et à ses revenus de l’année provenant de sources étrangères. Lorsque la Loi de l’impôt l’autorise, les fiduciaires procéderont à des désignations aux termes de cette loi afin que le montant distribué à un porteur de parts mais non déduit par FPI BTB ne soit pas inclus dans le revenu de ce porteur aux fins de la Loi de l’impôt.